L'insupportable article 730-2 ne doit pas rétroagir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'insupportable article 730-2 ne doit pas rétroagir

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https://shs.hal.science/halshs-02226074

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:10

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Dates et versions

halshs-02226074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226074 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'insupportable article 730-2 ne doit pas rétroagir. Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.622. ⟨halshs-02226074⟩

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