Les règles régissant le casier judiciaire doivent être précises et compatibles avec la vie privée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Les règles régissant le casier judiciaire doivent être précises et compatibles avec la vie privée

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226075

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:11

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226075 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226075 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Les règles régissant le casier judiciaire doivent être précises et compatibles avec la vie privée. Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.621. ⟨halshs-02226075⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More