Nullité de révocations sans convocation de l'avocat à la veille de la déjuridictionnalisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Nullité de révocations sans convocation de l'avocat à la veille de la déjuridictionnalisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226087 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226087 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Nullité de révocations sans convocation de l'avocat à la veille de la déjuridictionnalisation. Actualité juridique Pénal, 2014, 01, pp.46. ⟨halshs-02226087⟩

Collections

URCA MSH-URCA
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More