Infractions non intentionnelles : confirmation de l'extension du domaine de la causalité directe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Infractions non intentionnelles : confirmation de l'extension du domaine de la causalité directe

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226101, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226101 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Infractions non intentionnelles : confirmation de l'extension du domaine de la causalité directe. Actualité juridique Pénal, 2014, 03, pp.135. ⟨halshs-02226101⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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