Absence de force majeure dans la panne du clignotant d'un fourgon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Absence de force majeure dans la panne du clignotant d'un fourgon

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226102 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Absence de force majeure dans la panne du clignotant d'un fourgon. Actualité juridique Pénal, 2014, 03, pp.131. ⟨halshs-02226102⟩

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