Effet dévolutif de l'appel dans l'application des peines - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Effet dévolutif de l'appel dans l'application des peines

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226105, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226105 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Effet dévolutif de l'appel dans l'application des peines. Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.196. ⟨halshs-02226105⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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