Condamnation par défaut et mandat d'arrêt européen

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

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Juliette Lelieur

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

MANDAT Mandat d'arrêt européen Exécution Peine prononcée par défaut Droit au recours après un jugement par défaut

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226107

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:46

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02226107 , version 1 (01-08-2019)

Juliette Lelieur. Condamnation par défaut et mandat d'arrêt européen. Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.193. ⟨halshs-02226107⟩

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