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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Feu le DAVC annulé par le Conseil d'État

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226111, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226111 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Feu le DAVC annulé par le Conseil d'État. Actualité juridique Pénal, 2014, 05, pp.255. ⟨halshs-02226111⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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