L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226122, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226122 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique. Actualité juridique Pénal, 2014, 06, pp.298. ⟨halshs-02226122⟩

Collections

UNIV-PAU
79 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus