La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226133, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226133 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.361. ⟨halshs-02226133⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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