Retrait des CRP pour « mauvaise conduite » : imprécision substantielle et violation du procès équitable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Retrait des CRP pour « mauvaise conduite » : imprécision substantielle et violation du procès équitable

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226152, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226152 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Retrait des CRP pour « mauvaise conduite » : imprécision substantielle et violation du procès équitable. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.545. ⟨halshs-02226152⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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