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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté perpétuelle ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226169, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226169 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté perpétuelle ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant. Actualité juridique Pénal, 2015, 02, pp.105. ⟨halshs-02226169⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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