Relèvement du B3 : la saisine d'une formation collégiale ne nécessite pas un écrit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02226177 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226177 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Relèvement du B3 : la saisine d'une formation collégiale ne nécessite pas un écrit. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.162. ⟨halshs-02226177⟩

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