La force probatoire des procès-verbaux constatant un délit de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La force probatoire des procès-verbaux constatant un délit de droit commun

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226179 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226179 , version 1

Citer

Gildas Roussel. La force probatoire des procès-verbaux constatant un délit de droit commun. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.159. ⟨halshs-02226179⟩
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