Rejet de l'erreur sur le droit pour méconnaissance de la législation française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Rejet de l'erreur sur le droit pour méconnaissance de la législation française

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226187 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226187 , version 1

Citer

Marie-Christine Sordino. Rejet de l'erreur sur le droit pour méconnaissance de la législation française. Actualité juridique Pénal, 2015, 03, pp.142. ⟨halshs-02226187⟩
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