L'insupportable article 730-2 (suite) et son application immédiate in pejus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

L'insupportable article 730-2 (suite) et son application immédiate in pejus

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https://shs.hal.science/halshs-02226189

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:36

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Dates et versions

halshs-02226189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226189 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'insupportable article 730-2 (suite) et son application immédiate in pejus. Actualité juridique Pénal, 2015, 04, pp.217. ⟨halshs-02226189⟩

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