Chap : aggravation du sort en appel et publicité des débats

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Martine Herzog-Evans

Université de Reims Champagne-Ardenne

PEINE Aménagement Chambre de l'application des peines Procédure Publicité des débats

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226196

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:46

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

halshs-02226196 , version 1 (01-08-2019)

Martine Herzog-Evans. Chap : aggravation du sort en appel et publicité des débats. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.267. ⟨halshs-02226196⟩

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