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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226197, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226197 , version 1

Citer

Dominique Luciani-Mien. Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2015, 05, pp.264. ⟨halshs-02226197⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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