Une sommation par une commune signifiée par voie d'huissier ne constitue pas un acte interruptif de prescription de l'action publique
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226197
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 07:00:48
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023 à 08:43:13