Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées

Christophe Otero
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226205

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:56

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226205 , version 1

Citer

Christophe Otero. Des pièces d'or susceptibles d'appartenir au domaine public ne seront pas restituées. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.329. ⟨halshs-02226205⟩

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