Encore la période de sûreté, la détention provisoire et les peines correctionnelles concomitantes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Encore la période de sûreté, la détention provisoire et les peines correctionnelles concomitantes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226207 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226207 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Encore la période de sûreté, la détention provisoire et les peines correctionnelles concomitantes. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.332. ⟨halshs-02226207⟩

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