Juridiction compétente pour liquider une astreinte en matière d'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Juridiction compétente pour liquider une astreinte en matière d'urbanisme

Didier Cholet (1)
Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073
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https://shs.hal.science/halshs-02226209

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Dates et versions

halshs-02226209 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226209 , version 1

Citer

Didier Cholet. Juridiction compétente pour liquider une astreinte en matière d'urbanisme. Actualité juridique Pénal, 2015, 06, pp.322. ⟨halshs-02226209⟩

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