Mise en uvre de la liberté pour cause médicale

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Mise en uvre de la liberté pour cause médicale

(1, 2)

1
2

Martine Herzog-Evans

Université de Reims Champagne-Ardenne

DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE Détention provisoire Etat de santé Compatibilité avec la détention

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226215

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:10

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

halshs-02226215 , version 1 (01-08-2019)

Martine Herzog-Evans. Mise en uvre de la liberté pour cause médicale. Actualité juridique Pénal, 2015, 07 et 08, pp.377. ⟨halshs-02226215⟩

URCA MSH-URCA

13 Consultations

0 Téléchargements