Droit d'appel du ministère public pour une astreinte en matière d'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Droit d'appel du ministère public pour une astreinte en matière d'urbanisme

Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226218, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226218 , version 1

Citer

Didier Cholet. Droit d'appel du ministère public pour une astreinte en matière d'urbanisme. Actualité juridique Pénal, 2015, 07 et 08, pp.372. ⟨halshs-02226218⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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