Les contrôles d'identité « Schengen » viciés par l'absence d'aléa

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Claire Saas

Université Paris-Sud - Paris 11

CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE ETRANGER Régularité Frontières Espace Schengen Nullité Interpellation Conditions Zone ferroviaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226227

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:01:22

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02226227 , version 1 (01-08-2019)

Claire Saas. Les contrôles d'identité « Schengen » viciés par l'absence d'aléa. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.435. ⟨halshs-02226227⟩

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