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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La définition légale de la contrainte morale : simple guide rétroactif à usage des juges

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02226230, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226230 , version 1

Citer

Audrey Darsonville. La définition légale de la contrainte morale : simple guide rétroactif à usage des juges. Actualité juridique Pénal, 2015, 09, pp.421. ⟨halshs-02226230⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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