Application dans le temps des évolutions issues de la loi du 15 août 2014 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Application dans le temps des évolutions issues de la loi du 15 août 2014

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226239 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226239 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Application dans le temps des évolutions issues de la loi du 15 août 2014. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.491. ⟨halshs-02226239⟩
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