La responsabilité de l'État pour les dommages aux biens des détenus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

La responsabilité de l'État pour les dommages aux biens des détenus

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226246, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226246 , version 1

Citer

Christophe Otero. La responsabilité de l'État pour les dommages aux biens des détenus. Actualité juridique Pénal, 2015, 11, pp.561. ⟨halshs-02226246⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus