Incidences de l'interruption de la prescription délictuelle sur des prescriptions contraventionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Incidences de l'interruption de la prescription délictuelle sur des prescriptions contraventionnelles

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02226255 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Incidences de l'interruption de la prescription délictuelle sur des prescriptions contraventionnelles. Actualité juridique Pénal, 2016, 01, pp.45. ⟨halshs-02226255⟩

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