Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226268

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:18

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226268 , version 1

Citer

Claire Saas. Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.142. ⟨halshs-02226268⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More