Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226269
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226269 , version 1
Citer
Christophe Otero. Pas de délit sans mission de service public. Actualité juridique Pénal, 2016, 03, pp.146. ⟨halshs-02226269⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements