Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre un médecin légiste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre un médecin légiste

Fabrice Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 972635
  • IdRef : 167025880
Université de La Réunion
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https://shs.hal.science/halshs-02226283

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:02:35

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Dates et versions

halshs-02226283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226283 , version 1

Citer

Fabrice Lemaire. Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre un médecin légiste. Actualité juridique Pénal, 2016, 05, pp.260. ⟨halshs-02226283⟩

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