Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226306
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:04
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226306 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La constitutionnalité « mesurée » du cumul des sanctions fiscales et pénales. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.430. ⟨halshs-02226306⟩
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