Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02226312
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:11
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226312 , version 1
Citer
Christophe Otero. La décision de placement préventif d'un détenu en cellule disciplinaire n'a pas à être motivée. Actualité juridique Pénal, 2016, 09, pp.447. ⟨halshs-02226312⟩
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