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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

Ventes liées : articulation avec les pratiques commerciales déloyales et trompeuses

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226316, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226316 , version 1

Citer

Evan Raschel. Ventes liées : articulation avec les pratiques commerciales déloyales et trompeuses. Actualité juridique Pénal, 2016, 10, pp.491. ⟨halshs-02226316⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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