Une nouvelle figure en matière le compliance financière : la sanction raisonnablement prévisible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226328 , version 1

Citer

Marie-Emma Boursier. Une nouvelle figure en matière le compliance financière : la sanction raisonnablement prévisible. Actualité juridique Pénal, 2016, 12, pp.590. ⟨halshs-02226328⟩
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