Arrêt pilote sur l'internement de personnes déclarées irresponsables pénalement en Belgique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Arrêt pilote sur l'internement de personnes déclarées irresponsables pénalement en Belgique

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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https://shs.hal.science/halshs-02226334

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:03:43

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-02226334 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226334 , version 1

Citer

Claire Saas. Arrêt pilote sur l'internement de personnes déclarées irresponsables pénalement en Belgique. Actualité juridique Pénal, 2017, 01, pp.48. ⟨halshs-02226334⟩

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