Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226354
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226354 , version 1
Citer
Thomas Herran. Le clair-obscur de la subdélégation d'actes d'instruction par un OPJ. Actualité juridique Pénal, 2017, 03, pp.133. ⟨halshs-02226354⟩
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