Faute non intentionnelle : l'inégalité entre personnes physiques et morales justifiée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Faute non intentionnelle : l'inégalité entre personnes physiques et morales justifiée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226362 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226362 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Faute non intentionnelle : l'inégalité entre personnes physiques et morales justifiée. Actualité juridique Pénal, 2017, 05, pp.230. ⟨halshs-02226362⟩
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