Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226364
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:04:21
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226364 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur l'appel interjeté contre une ordonnance de renvoi. Actualité juridique Pénal, 2017, 05, pp.241. ⟨halshs-02226364⟩
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