Précisions sur l'appel du procureur contre une ordonnance de non-lieu - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Pénal Year : 2017

Précisions sur l'appel du procureur contre une ordonnance de non-lieu

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Law
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Dates and versions

halshs-02226378, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226378 , version 1

Cite

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur l'appel du procureur contre une ordonnance de non-lieu. Actualité juridique Pénal, 2017, 07 et 08, pp.351. ⟨halshs-02226378⟩
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