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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Précisions sur l'utilisation des données contenues dans le FNAEG

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226392, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226392 , version 1

Citer

Delphine Thomas-Taillandier. Précisions sur l'utilisation des données contenues dans le FNAEG. Actualité juridique Pénal, 2017, 10, pp.451. ⟨halshs-02226392⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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