Conventionnalité d'une condamnation pour publication d'actes de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Conventionnalité d'une condamnation pour publication d'actes de la procédure

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226394, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226394 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Conventionnalité d'une condamnation pour publication d'actes de la procédure. Actualité juridique Pénal, 2017, 10, pp.447. ⟨halshs-02226394⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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