Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226397
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:03
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226397 , version 1
Citer
Yan Carpentier. Recours effectif et ordonnance d'autorisation de sortie sous escorte. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.508. ⟨halshs-02226397⟩
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