Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02226401
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:05:08
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226401 , version 1
Citer
Claire Saas. Enquête anormalement longue, perte de chance d'obtenir une condamnation pénale et faute lourde de l'État. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.496. ⟨halshs-02226401⟩
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