Enquête anormalement longue, perte de chance d'obtenir une condamnation pénale et faute lourde de l'État - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Enquête anormalement longue, perte de chance d'obtenir une condamnation pénale et faute lourde de l'État

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226401, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226401 , version 1

Citer

Claire Saas. Enquête anormalement longue, perte de chance d'obtenir une condamnation pénale et faute lourde de l'État. Actualité juridique Pénal, 2017, 11, pp.496. ⟨halshs-02226401⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus