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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226408, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226408 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.541. ⟨halshs-02226408⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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