Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2017

Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226408 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Conditions à l'engagement de la responsabilité pénale d'une personne morale. Actualité juridique Pénal, 2017, 12, pp.541. ⟨halshs-02226408⟩

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