De l'effet de la connexité sur l'étendue d'une enquête de flagrance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

De l'effet de la connexité sur l'étendue d'une enquête de flagrance

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226415, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226415 , version 1

Citer

Yannick Capdepon. De l'effet de la connexité sur l'étendue d'une enquête de flagrance. Actualité juridique Pénal, 2018, 01, pp.50. ⟨halshs-02226415⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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