Loi du 6 août 2015 en matière d'interdiction de gérer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Loi du 6 août 2015 en matière d'interdiction de gérer

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226466, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226466 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Loi du 6 août 2015 en matière d'interdiction de gérer. Actualité juridique Pénal, 2018, 09, pp.411. ⟨halshs-02226466⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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