Peine minimale en matière douanière : une déclaration de constitutionnalité à effet modéré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2018

Peine minimale en matière douanière : une déclaration de constitutionnalité à effet modéré

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226482, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226482 , version 1

Citer

Ludivine Grégoire. Peine minimale en matière douanière : une déclaration de constitutionnalité à effet modéré. Actualité juridique Pénal, 2018, 11, pp.515. ⟨halshs-02226482⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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