Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02226487
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:06:58
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226487 , version 1
Citer
Baptiste Nicaud. Proportionnalité de l'accès aux données personnelles en matière pénale. Actualité juridique Pénal, 2018, 12, pp.584. ⟨halshs-02226487⟩
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